Convocation à l’assemblée générale de copropriété (PPE)

Convocation à l’assemblée générale de copropriété (PPE) : La loi ne prévoit pas expressément quand, ni combien de fois par année, une Assemblée générale doit avoir lieu, et se contente d’imposer une Assemblée générale annuelle. Sur le principe, le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE (RAU) précise de manière détaillée les aspects formels liés à la […]