Comment est calculé le taux de référence ?

Comment est calculé le taux de référence ? Le taux hypothécaire moyen est relevé chaque trimestre. Le taux d’intérêt de référence est établi en arrondissant le taux hypothécaire moyen de la manière habituelle au quart de point de pourcentage le plus proche selon les...

Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen?

Comment est déterminé le taux d’intérêt moyen ? Le taux d’intérêt moyen se fonde sur le taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires, libellées en francs suisses, des banques en Suisse (ordonnance du DEFR sur l’établissement du taux d’intérêt hypothécaire moyen...

Date de validité du nouveau taux de référence

Date de validité du nouveau taux de référence ? Le taux d’intérêt de référence est valable dès le lendemain de sa publication, qui a lieu au début des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre. L’adaptation du contrat de bail pour le locataire se fait...

Dans quels cas le taux d’intérêt de référence est-il utilisé?

Le taux d’intérêt de référence s’applique partout où le taux d’intérêt de la banque qui, localement, est la plus importante dans le domaine des hypothèques (en principe la banque cantonale) était déterminant jusqu’ici. Outre les modifications de coûts telles que les...

Dois-je dire toute la vérité dans mon dossier de location?

Dois-je dire toute la vérité dans mon dossier de location ? Le dépôt d’un dossier de location demande une grande transparence et penser que la gérance n’effectuera pas un contrôle c’est certainement se tromper. Nous vous conseillons d’être extrêmement honnête dans...

Quels documents doivent être joints?

Quels documents doivent être joints ? En Suisse, les document suivants sont demandés par la plupart des gérances : · Attestation de Non Poursuite, aussi appelée Extrait de l’Office des Poursuites. Obtenir ce document demande un déplacement pour les cantons...

Quels sont les critères d’évaluation des gérances?

Pour résumer, votre dossier de location a pour objectif d’aider le bailleur à évaluer votre capacité à signer un contrat (votre statut légal en Suisse), à payer le loyer (votre solvabilité), à bien vous occuper du logement (dégâts si animaux, etc.), et à être un bon...

Pourquoi dois-je soumettre un dossier de candidature ?

Une fois que vous avez signé le bail, il est légalement difficile à un bailleur de vous mettre à la porte comme locataire ou d’augmenter votre loyer en Suisse. En conséquence, les bailleurs (et gérances par extension) font particulièrement attention au choix du...

Quel est le rôle d’un concierge ?

Quel est le rôle d’un concierge ? Le concierge ou gardien d’immeuble joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement d’une copropriété. Il s’assure que le règlement de l’immeuble en copropriété est bien respecté. En même temps, il veille à la coordination des...

Convocation à l’assemblée générale de copropriété (PPE)

Convocation à l’assemblée générale de copropriété (PPE) : La loi ne prévoit pas expressément quand, ni combien de fois par année, une Assemblée générale doit avoir lieu, et se contente d’imposer une Assemblée générale annuelle. Sur le principe, le règlement...