Check-list: Etat du lieux de sortie

4 novembre 2014

Check-list: Etat du lieux de sortie
A quoi faut-il veiller en remplissant l’état des lieux de sortie? La check-list extraite du guide du Beobachter «Mietrecht» est une aide précieuse.Peter Zihlmann und Martin Jakob

De même que la Société suisse des propriétaires fonciers, l’Association suisse des locataires a édité des formulaires d’état des lieux. Les grandes régies immobilières utilisent des documents qu’elles ont créés elles-mêmes. Pour tous, la règle est la même: il faut veiller à respecter les règles suivantes pour remplir ces procès-verbaux:

Cocher chaque point ne faisant l’objet d’aucune réclamation.
Décrire avec précision les dégâts (ne pas noter simplement: «Mur du salon taché.», mais: «Tache de graisse de 10 cm sur le mur du salon, entre la porte du balcon et la fenêtre.»).
Inscrire au procès-verbal tous les points sur lesquels les parties ne sont pas d’accord lorsqu’il n’est pas possible de les éliminer pendant la restitution du logement (loueur: «Four rendu inutilisable par un fort encrassement.», locataire: «Four état normal après 10 ans d’utilisation, en état de fonctionner.»).
Inscrire au procès-verbal la répartition des coûts («La moquette chambre d’enfants 2 est à changer, part du locataire: 25 %.»).
Prévoir une clause de responsabilité avec des restrictions si nécessaire («Le locataire reconnaît les dommages mentionnés ci-dessus et s’engage à payer les coûts de réparation correspondants.», rajout du locataire: «Four excepté.»).
Conserver une copie de l’état des lieux rempli et signé par les deux parties.
Ne pas oublier que le locataire peut refuser de signer l’état des lieux si ce document renferme des constatations inexactes ou non objectives, ou si, par sa signature, il s’engage à payer des dommages dont il ne se sent pas responsable. Le bailleur fera valoir ses droits en recourant à l’autorité d’arbitrage.
Ne pas oublier non plus que le locataire devrait exiger du loueur une déclaration de libération de la caution si l’on ne constate aucun dommage à sa charge.